Qu'est-ce que la CSRD ? Définition et explications.

La DPEF, ou Déclaration de Performance Extra-Financière, est un document obligatoire pour certaines entreprises françaises depuis 2017. Elle fait partie du reporting extra-financier, qui vise à informer les parties prenantes (investissement, client•es, équipes, etc.) de la performance d'une entreprise en matière d'environnement, de social et de gouvernance (ESG).

Une DPEF présente les trois piliers de l'ESG :
- Environnement : impact de l'entreprise sur l'environnement (émissions de gaz à effet de serre, consommation d'eau, gestion des déchets, etc.).
- Social : conditions de travail, santé et sécurité des salariés, respect des droits de l'homme, lutte contre la discrimination, etc.
- Gouvernance : structure de gouvernance de l'entreprise, rémunération des dirigeant•es, lutte contre la corruption, etc.

Le rapport RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) et la DPEF sont deux documents qui rendent compte de la performance d'une entreprise en matière de développement durable, mais il existe des différences notables entre les deux.

Le rapport RSE est un document plus généraliste qui présente les actions et les initiatives prises par une entreprise en matière de RSE. Il s'agit d'une démarche volontaire et son contenu n'est pas réglementé.

La DPEF est un document obligatoire pour certaines entreprises françaises depuis 2017. Elle fait partie du reporting extra-financier et répond à des exigences légales précises en termes de contenu et de format. 

L'objectif est de fournir des informations transparentes et comparables sur la performance ESG (Environnement, Social, Gouvernance) de l'entreprise. Plus libre dans sa structure et son contenu, le rapport RSE ne fait l'objet d'aucune obligation de vérification externe. Sa publication est généralement volontaire, mais peut être requise par certaines parties prenantes ou normes RSE. La DPEF, elle, doit faire l'objet d'une vérification externe par un organisme indépendant.

En ligne de mire de la directive européenne CSRD figure le Pacte Vert (European Green Deal), qui vise la neutralité carbone de l’UE d’ici à 2050.
L’objectif principal de la CRSD est donc d’harmoniser le rapport de durabilité des entreprises et d’améliorer la comparabilité et la qualité des données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) publiées par les entreprises.

Si ce reporting extra financier existait déjà -il était jusqu’ici encadré par la directive NFRD de 2014-, l’idée est bien, cette fois, de le perfectionner et de l’amplifier.
Au-delà de cet objectif organisationnel, la CSRD s’inscrit évidemment dans un projet global : celui d’une Union européenne plus vertueuse face, en particulier, à la crise climatique et aux enjeux sociaux.

Voici les principales évolutions notables :
- Un champ d’application élargi : la CSRD concernera bien plus d’entreprises que la NFRD. À terme, toutes les sociétés (sauf microentreprises) cotées sur les marchés réglementés européens y seront soumises. On compte aussi les grandes entreprises (sont définies comme les entreprises qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 250 personnes, un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros et un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros).

Soit plus de 50 000 entreprises en 2028, contre 11 000 aujourd’hui. S’y ajouteront les filiales à l’étranger selon certains critères.

- Une standardisation et un reporting plus exigeant : pour normaliser le reporting extra financier, la CSRD introduit, en complément du texte de la directive, de nouveaux standards européens harmonisées. Ce sont les « ESRS », comme European Sustainability Reporting Standards.

Elles sont fondées sur les 3 piliers RSE traditionnels (ESG), réparties en 12 thématiques :
2 thématiques générales : les exigences générales (ESRS 1) et les Informations générales (ESRS 2),
5 thématiques environnementales : le Changement climatique (ESRS E1), la Pollution (ESRS E2), les Ressources marines et en eau (ESRS E3), la Biodiversité et les écosystèmes​​ (ESRS E4) ; et l’Utilisation des ressources et l’économie circulaire (ESRS E5),
4 thématiques sociales : Personnel de l’entreprise (ESRS S1), les travailleurs de la chaine de valeur (ESRS S2), les Communautés affectées (ESRS S3), et les Consommateurs et utilisateurs finaux (ESRS S4),
1 thématique de gouvernance : la conduite des affaires (ESRS G1).

- Une localisation unique : le rapport de durabilité devra être publié dans une section dédiée du rapport de gestion.
- Un format digital imposé : le rapport de gestion devra être publié dans un format de lecture électronique unique -Xbrl- (puis déposé sur un point d'accès unique européen : ESAP).
- Un contrôle obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes, ou par un organisme tiers indépendant (OTI).

La CSRD s’appuie sur une notion cardinale, pierre angulaire des futurs rapports de durabilité : la double matérialité. Celle-ci consiste à passer au crible les critères ESG sous un double prisme :
- la matérialité financière, soit les risques et les opportunités des enjeux de durabilité sur les performances financières et économiques de l’entreprise.
- et la matérialité d’impact, soit les impacts (positifs et négatifs) de l’entreprise sur son milieu économique, social et environnemental.

L'approche de la double matérialité est plus complète que la simple matérialité financière, car elle permet de mieux comprendre les risques et opportunités liés aux enjeux ESG. Elle est également plus transparente et plus responsable, car elle oblige les entreprises à rendre compte de leurs impacts sur la société et l'environnement.

Initiée par la Commission européenne en 2021, la Directive sur les rapports de durabilité a été adoptée par le Parlement européen en novembre 2022, et publiée le 16 décembre suivant dans le Journal Officiel de l'UE. La Directive (qui est un texte) a été complétée de 12 standards d'application (les ESRS) qui ont été adoptées le 31 juillet 2023.
La CSRD est applicable -progressivement- depuis le 1er janvier 2024, selon le calendrier ci-dessous :
- au 1ᵉʳ janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la NFRD (les entreprises européennes avec des titres admis sur un marché règlementé),
- au 1ᵉʳ janvier 2025 pour les grandes entreprises non soumises actuellement à la NFRD,
- au 1er janvier 2026 pour les PME cotées et pour les établissements de crédit de petite taille et non complexes et les compagnies d’assurance,
- au 1er janvier 2028 pour les entreprises hors UE soumises à l’obligation de reporting de la CSRD.

La CSRD augmentera mécaniquement les coûts de reporting des entreprises. La Commission européenne l’a d’ailleurs reconnu. Selon l’analyse d’impact officielle de la Commission européenne, le coût annuel serait de 3 600 millions d’euros à l’échelle de l’UE, auquel s’ajouteraient 1 200 millions d’euros de coûts ponctuels.
Les législateurs estiment cependant que ne pas faire progresser aujourd’hui le reporting extra financier coûterait plus cher aux entreprises et à l’UE à long terme.

En poussant les entreprises à travailler sur leur durabilité, la CSRD a en effet le pouvoir d’infléchir la trajectoire du continent tout entier, et de permettre d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

- Un pas significatif vers la finance durable
La finance durable, rouage fondamental de la transition écologique, a besoin d’accélérer. Parmi ses freins : des informations ESG encore trop parcellaires et non comparables, qui ne permettent pas aux marchés financiers de mener correctement leurs arbitrages. Avec la CSRD, l’information extra financière devrait être plus complète et plus lisible. La double matérialité, nouvelle boussole de la gestion ESG des entreprises, doit permettre aux investisseurs, banques et assureurs de mieux cerner celles qui s’inscrivent dans une trajectoire durable équilibrée, et donc de miser sur les acteurs les plus vertueux.
En bref, l’objectif est de mettre au même niveau le financier et l’extra financier.

- Un regain de transparence et de confiance
Au-delà des seuls marchés financiers, la CSRD augmente la transparence générale en matière d’engagement ESG des entreprises. Si les investisseurs s’y retrouvent, la société civile et les citoyen•nes, qui sont aussi des consommateurs, en bénéficient : les rapports de durabilité les informent sur les impacts détaillés des biens ou services qu’ils consomment. Les opérations de greenwashing, par exemple, devraient être plus facilement détectables, puisqu’on disposera d’éléments factuels étayés pour évaluer la cohérence entre le discours d’une entreprise et la réalité.

- Un outil stratégique pour les entreprises
Et si la CSRD, au-delà du cadre qu’elle impose, était surtout une opportunité pour les entreprises de France et / ou d’Europe ? Telle est la certitude de la majorité des expert•es. Le dispositif, qui exige de solidifier ses perspectives de durabilité, est en effet un moyen de se projeter dans l’avenir. C'est également la possibilité, d'en faire un outil de pilotage en s'assurant d'avoir correctement alloué les ressources de l'entreprise pour le traitement de ses impacts risques et opportunités RSE les plus matériels.